Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 17 quinquies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.