Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 188 D
Livre II : Recouvrement de l'impôt
L'impôt frappant les intérêts payés au cours de chaque mois est acquitté dans les quinze premiers jours du mois suivant(1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.