Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 188 E
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les entreprises qui assurent le paiement des intérêts des bons de caisse sont tenues de souscrire la déclaration visée au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.