Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 199-0
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.