Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 200
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.