Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 201
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les chèques doivent être émis à l'ordre du Trésor public et barrés. Faute de se conformer à cette prescription, les contribuables s'exposent aux conséquences de droit qui peuvent résulter d'un encaissement frauduleux.