Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 202
Livre II : Recouvrement de l'impôt
En cas d'envoi par la poste, les chèques sont accompagnés des actes, déclarations, avis d'imposition, sommations ou de toutes autres pièces nécessaires à la liquidation de l'impôt ou à l'imputation du versement.