Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 23 C
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application du 3° de l'article 23 A et de l'article 23 B, les dirigeants s'entendent notamment dans les sociétés anonymes du président du conseil d'administration, du directeur général, qu'il soit ou non administrateur, et, le cas échéant, de l'administrateur provisoirement délégué pour exercer les fonctions de président.