Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 23 I
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'état visé à l'article 23 H est établi sur des imprimés fournis par l'administration.
Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'état visé à l'article 23 H est établi sur des imprimés fournis par l'administration.