Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 23 K
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du remploi défini à l'article 23 J.
Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du remploi défini à l'article 23 J.