Article 23 M quinquies

Les opérations mentionnées au 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes : 1° La fabrication de pompes à chaleur, quelles que soient les technologies utilisées ; 2° La fabrication des compresseurs à spirale et compresseurs rotatifs, des vannes à quatre voies, des échangeurs de chaleur résistant aux conditions de fonctionnement corrosives géothermiques, des pompes submersibles résistant aux conditions de fonctionnement corrosives géothermiques ; 3° L'extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques mentionnées au c du 4° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts.