Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 4 D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne.