Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 4 L
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à l'exclusion de toute société, sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1° à 3° de l'article 4 J.