Article 41 septies D

En vigueurLisibilité : Très difficile (-33)

I.-Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe II au code général des impôts émises à compter du 1er juillet 2024 comportent, selon des normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale, les données suivantes :

Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti

Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti ou assujetti unique

Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-attribué au membre de l'assujetti unique

Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-représentant fiscal de l'assujetti

Pays-assujetti

Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-client

Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-client

Pays-client

Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation de services (PS)/ double (LBPS)

Date d'émission de la facture

Numéro unique de la facture

Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture rectificative

Option pour le paiement de la taxe d'après les débits

Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe

Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition

Taux de TVA applicable (à différencier si multiples)

Somme totale à payer HT

Montant de la taxe à payer

En cas d'exonération, la référence à la disposition légale

Code/ désignation devise de la facture

Mention " autofacturation "

Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article 242 nonies A

Mention " autoliquidation "

Mention " Membre d'un assujetti unique "

Date de la livraison du bien ou de la fin d'exécution de la prestation

Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de la facture

En l'absence du numéro d'identification d'un assujetti prévu au 1° de l'article 242 nonies A de la même annexe, la facture comporte l'un des identifiants définis au 2° de l'article 41 septies K. II.-A compter du 1er janvier 2026, les factures électroniques mentionnées au I comportent également sous un format structuré les données suivantes :

Minoration de prix (rabais, remises, ristournes)

Dénomination précise du bien livré ou du service rendu

Quantité de biens livrés ou de services rendus

Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu

Adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse du client

Date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture rectificative

Mention d'escompte

Eco-participation (art. L. 541-10 du code de l'environnement)

III.-Pour les factures électroniques émises selon un format autre que structuré ou mixte visées au deuxième alinéa du II de l'article 41 septies C, les données à faire figurer sous format structuré sont les suivantes :

Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti ou membre de l'assujetti unique

Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti unique

Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts (n° TVA intracommunautaire) du représentant fiscal de l'assujetti