Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 41 septies I
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La transmission des informations par les plateformes agréées à l'administration s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et chiffrés décrits par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.