Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 41 septies N
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.