Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 50 C
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.