Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 50 E
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au cédant,au loueur,au réparateur ou au transformateur des appareils ou portions d'appareils.