Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 50 quaterdecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) :
EN EUROS
Par tonne
Pour les viandes d'ongulés domestiques
2
Pour les viandes de volailles et de lapin d'élevage
1,5
Pour les viandes de gibier d'élevage et sauvage : - petit gibier à plumes, petit gibier à poils - ratites (autruche, emeu, nandou) - sanglier et ruminants
1,5
3
2