Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 50 quaterdecies-0 A ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :
Pour le lait
0,02 € par mètre cube
Pour les ovoproduits
0,46 € par tonne d'œufs en coquille