Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 50 terdecies-0
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le montant de la partie forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles mentionné au III de l'article 302 bis MB du code général des impôts, est fixé à 90 €.