Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 50-0 D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les capsules visées à l'article 50-0 C sont conformes à la description qui en est faite à l'article 54-0 D.
Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les capsules visées à l'article 50-0 C sont conformes à la description qui en est faite à l'article 54-0 D.