Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 50-0 F
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 A à 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.