Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 50-00 H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions prévues aux articles 50-00 C à 50-00 G relatives aux registres vitivinicoles peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.