Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 51 septies H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les huiles essentielles ou de fusel sont suivies à un compte d'ordre. Lorsqu'ils sont expédiés à destination d'une distillerie, ces produits circulent obligatoirement sous le lien d'un titre de mouvement comportant l'indication de leur volume et de l'alcool qu'ils renferment correspondant au degré apparent.