Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 54-0 J
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les clichés, matrices, cylindres et autres matériels servant à la confection des marques fiscales sont conservés dans un magasin spécial, sous la responsabilité du fabricant, dans des conditions de sécurité qui empêchent leur utilisation frauduleuse.