Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 54-0 U
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour ce qui concerne le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant en manquants aux inventaires ou à la comptabilité matières visée à l'article 54-0 Y.