Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 56 AE
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne régler chaque livraison d'un fournisseur qu'au moment de la plus prochaine livraison à crédit effectuée par ledit fournisseur et au plus tard dans un délai de trente jours.