Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 56 AH
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Toute demande de crédit adressée par un débitant à un fournisseur doit être accompagnée d'une attestation de la caution agréée indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.