Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 56 AP
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Le droit français · Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.