Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1028 quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.