Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1031
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement.