Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1038
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.