Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1045 bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
(premier alinéa disjoint)
Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.