Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1048
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.