Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1058
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu par la loi du 14 avril 1947, sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.