Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1084
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.