Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1088
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions du code de la mutualité sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, des droits d'enregistrement.