Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1112 ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil.