Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1133
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.