Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 12
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.