Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 131 ter A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.