Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1378 ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, les droits du bailleur ou du preneur sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles.