Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1403
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.