Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1464
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.