Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1497
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.