Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 150 V
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.