Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 151
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.