Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1524
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière.