Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1526
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.